Conditions générales de ventes
version du 01/07/2018
Le fait d’acheter sur le site www.park4night.com implique l’acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
park4night et son site associé www.park4night.com sont une marque exploitée par AppMobilEdition
AppMobilEdition dont le siège social se situe au 70 Quai Jules Bouvat / 07130 St Peray / France (Siren: 801 301 268)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par la marque park4night (ci-après désignée par « la Société ») sur www.park4night.com (ci-après désigné par le « Site Internet »).
Toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence l'acceptation irrévocable des CGV par le Client.
Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de APPMOBILEDITION. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et la Société, sans recours des tiers contre cette dernière.
Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre la Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne.
Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site Internet.
Article 1 - Modalités de commande
Le Client effectue sa commande sur le Site Internet.
La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement. La Société confirme en temps réel sur son Site Internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de APPMOBILEDITION
Article 2 - Prix des produits et services
Les prix de vente indiqués sont des prix toutes taxes comprises.
Les frais d'envois sont gratuits.
Article 3 - Conformité des produits ou services
3.1 APPMOBILEDITION fera les meilleurs efforts afin que les illustrations graphiques (photos, schémas, etc.) des produits ou services ainsi que les descriptions techniques décrivent au mieux les produits ou services.
3.2 En cas de non-conformité du produit ou service livré, le Client pourra le retourner à la Société en respectant la procédure suivante :
Communiquer l’intention de retour
Dans la rubrique « Contactez-nous » du site internet, sélectionnez l’objet « Retour » puis renseignez votre adresse email et indiquez les produits concernés et les raisons du retour. Ou envoyez directement votre demande avec toutes les informations nécessaires décrites ci-dessus à : contact@park4night.com
Frais de livraison retours et mode de retour
Dans le cadre d’une demande de retour en cas de non-conformité du produit, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition sont offerts par APPMOBILEDITION. APPMOBILEDITION vous fera parvenir par courrier une étiquette prépayée qui vous permettra de nous retourner le ou les articles concernés, sans avancer de frais de port.
Préparer le colis retour
Utilisez un colis standard de la Poste, ou réutilisez le carton avec lequel le produit vous a été livré. Les produits renvoyés doivent être emballés dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés. Collez l’étiquette imprimée sur votre colis, l’adresse de notre Service des Retours y est indiquée.
Validation de APPMOBILEDITION
Tous les produits retournés (produit, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, APPMOBILEDITION jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par APPMOBILEDITION, les produits seront alors retournés au client aux frais d'APPMOBILEDITION sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cadre d’un retour pour non-conformité, le Client pourra demander à APPMOBILEDITION :
- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles
- D’être remboursé du prix du produit commandé dans les 15 jours suivant la demande du Client
Article 4 - Disponibilité des produits ou services
Si pour quelque raison que ce soit, le produit ou service commandé était indisponible, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté :
- D’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- D’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 15 jours suivant sa demande.
Il est entendu que la Société prendra à sa charge, le cas échéant, les frais de livraison du nouveau produit.
Article 5 - Droit de rétractation
La date de réception de chaque commande ouvre au Client un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande durant lequel il peut retourner à la Société le produit correspondant. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
La Société remboursera le Client du montant égal au prix du produit ayant fait l'objet de la rétractation.
Dans le cadre d’une rétractation, les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, le Client devra se connecter à la rubrique « Contactez-nous » du Site Internet où il devra indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Echange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit pouvoir fournir la preuve de la réexpédition de la marchandise. Cette preuve se fera par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé délivré par La Poste. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
Il est entendu que les produits doivent obligatoirement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.
Par exception aux dispositions du présent article, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsque ces différents produits ont été descellés par l'utilisateur final.
Article 6 - Paiement et sécurité
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, APPMOBILEDITION ne mémorise pas les détails bancaires.
Pour votre sécurité, APPMOBILEDITION a choisi l’une des solutions leaders sur le marché, proposé par l’une des plus grandes sites mondiaux : PAYPAL.
APPMOBILEDITION a également adopté le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de sécuriser et protéger les données concernant votre carte bancaire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
Article 7 - Service client
Le Service Client est joignable par mail à contact@park4night.com
Article 8 - Livraison
La livraison est gratuite.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les livraisons sont réalisées via les services de La Poste selon le système Courrier, Colissimo ou So Colissimo ; dans un délai maximal de 4 semaines à compter de la fin de la vente. Habituellement les délais de livraison sont de 4 jours.
Article 9 - Autres
9.1 Les cookies
Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.
9.2 Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.
9.3 L’hébergeur du système d’information de APPMOBILEDITION est OVH France.
Article 10 - Litiges
Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.